Epargne-retraite avec l'Immobilier Locatif
Dossier exclusif Retraite et Epargne-retraite : Gestion du patrimoine : ce qui change en 2005. Loi sur l’initiative économique, avec l'immobilier locatif (Comparatif, Locatif, Caractéristiques, Principe immobilier, partie d'un bien immobilier)

Loi de finances 2005, remises en question sur l’avenir des retraites… Toutes ces décisions devraient modifier les stratégies patrimoniales.

Patrimoine retraite et crédit immobilier, des prêts parce que valoriser un capital au service de la gestion des placements et l'évolution de la législation fiscale s'inscrivent dans un patrimoine bien construit de gestion de patrimoine. Valorisation et optimisation des choix de placement pour l'ensemble de votre patrimoine et epargne immobilier. La gestion de vos investissements par des spécialistes pour construire vos investissements se mesure en performance et optimisation fiscale credits immobiliers Plan d' Epargne Retraite Populaire (PERP). Pour construire votre retraite en bénéficiant d'avantages fiscaux et aborder sereinement la retraite Le Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP) est le nouveau produit prévu pour la retraite, créé par la loi Fillon. Le Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP) permet d'épargner au long de sa carrière grâce tout en profitant des avantages fiscaux. Vous vous constituez un complément de revenus, pour l'âge de la retraite. Cette épargne retraite est utilisable dès votre départ à la retraite. Le plan épargne retraite populaire procure un complément de revenu au bénéficiaire que vous aurez choisi en simulations de pret immobilier Des économies d'impôts avec le plan épargne retraite populaire puisque vous bénéficiez d'un avantage fiscal significatif et déductible du revenu, soit une déduction Fiscalité et placements, meilleur parmi les bons plans. C'est le produit de placement financier  pour un investissement propre à préparer votre retraite, comme tout plan épargne retraite populaire qui vous améliorera lors de votre départ à la retraite.

Vous êtes ou avez été salarié du privé, artisan, commerçant, industriel, non salarié ou salarié agricole et vous souhaitez connaître les impacts de la réforme des retraites (loi du 21 août 2003) sur votre future retraite : ce guide a été conçu pour vous.

Réalisé conjointement par les régimes de retraite par répartition, ce guide a pour but de mieux vous informer sur les changements prévus par cette réforme et de vous aider dans vos démarches. Des conseillers se tiennent à votre disposition au pour répondre à
vos questions. N’hésitez pas à les contacter.
Document non contractuel élaboré sur la base des informations disponibles en mai 2004. " Artisans Commerçants Salariés et non salariés agricoles Salariés du privé Industriels

Dispositifs communs aux régimes de retraite des salariés du privé, des artisans, des commerçants, des industriels, des salariés et des non salariés agricoles 5
Nouvelles modalités de calcul de retraite 6
Retraite avant 60 ans 9
Minoration de pension dite décote 11
Majoration de pension dite surcote 11
Minimum contributif 11
Versement pour la retraite 12
Cumul emploi / retraite 13
Temps partiel 13
Pension de réversion 13
Information des assurés 13
Retraites complémentaires obligatoires 14
Les retraites complémentaires obligatoires des salariés,
commerçants, artisans et non salariés agricoles 15
Dispositifs d'épargne retraite 16
Plan d'épargne retraite populaire (PERP) 17
Plan d'épargne retraite collectif (PERCO) 17
Plan d'épargne retraite d’entreprise (PERE) 17
La documentation à votre disposition 18
Artisans Commerçants Salariés et non salariés agricoles Salariés du privé Industriels
Dispositifs communs aux régimes de retraite des salariés du privé, des artisans, des commerçants, des industriels, des salariés
et des non salariés agricoles
Nouvelles modalités de calcul de retraite
La réforme introduit une disposition en faveur des pluri-pensionnés
- assurés qui ont des droits auprès de plusieurs régimes de retraite de base - applicable depuis le 1er janvier 2004.
Elle vise à prendre en compte, pour le salaire de base ou le revenu professionnel annuel moyen, un nombre d'années équivalent à celui des mono-pensionnés.
6
Bon à savoir Le montant de votre retraite est calculé sur la base de votre salaire ou de votre revenu professionnel annuel moyen.
Il s’agit d’une moyenne des salaires ou des revenus perçus pendant vos meilleures années d’activité, dans la limite du plafond de la sécurité sociale (2476,00 ¤ par mois en 2004).
Le nombre d’années prises en compte pour votre salaire de base peut varier entre 10 et 24 selon votre année de naissance.
Si vous êtes salarié, votre salaire annuel moyen sera calculé, à partir du 1er janvier 2008, sur vos 25 meilleures années, quelle que soit votre année de naissance.
Si vous êtes artisan ou commerçant, votre revenu professionnel moyen sera calculé, à partir du 1er janvier 2013, sur vos 25 meilleures années, quelle que soit votre année de naissance.
La retraite de base se calcule selon la formule suivante : (Pour les non salariés agricoles voir p.8)
Salaire annuel moyen ou Revenu professionnel annuel moyen
Taux
Nombre de trimestres
d’assurance
Durée de référence*

Attention !
Pour les travailleurs non salariés artisans et commerçants, le calcul des droits pour une période de carrière exerçée avant le 1er janvier 1973 s’effectue différemment (régime en points).
La réforme des retraites introduit de nouvelles dispositions pour l’obtention d’une retraite de base.
* Durée de référence = durée maximale d’assurance prise en compte.
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Bon à savoir Le taux maximum de calcul de la retraite, dit "taux plein" est de 50%.
Vous devez justifier de 160 trimestres (soit 40 ans) d’assurance1, tous régimes confondus, pour obtenir une pension de retraite au taux plein.
1 A partir de 65 ans ou si vous êtes dans une situation particulière (inapte au travail, ancien prisonnier de guerre, ancien combattant, ancien déporté ou interné politique, grand invalide de guerre) cette durée d’assurance n’est pas nécessaire.
La durée d’assurance nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein devrait augmenter progressivement d’un trimestre par an à compter de 2009, pour atteindre 164 trimestres (soit 41 ans) en 2012.
4 trimestres maximum peuvent être validés par année civile.
La retraite est calculée en fonction du nombre de trimestres d’assurance que vous avez acquis (trimestres cotisés et trimestres assimilés2), rapportés à une durée de référence.
Cette durée de référence sera progressivement portée de 150 à 160 trimestres selon votre année de naissance, à raison de deux
trimestres supplémentaires par an entre 2004 et 2008.
Quelle que soit votre année de naissance, la durée de référence sera de 160 trimestres pour toutes les retraites prenant effet à partir du 1er janvier 2008.
2Trimestres validés malgré l’absence de versement de cotisations : chômage, maladie, maternité, périodes militaires.
Attention !
Nouvelles modalités de calcul de retraite
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NON SALARIÉS AGRICOLES
La retraite de base agricole est composée de deux éléments :
- une retraite forfaitaire, correspondant à une activité non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal, cotisée ou assimilée. Elle est attribuée aux chefs d'exploitation, aux aides familiaux et à leurs conjoints.
- une retraite proportionnelle par points, acquise par cotisations, y compris pour une activité secondaire. Elle est attribuée aux chefs d'exploitation, aux aides familiaux depuis le 1er janvier 1994 et aux conjoints collaborateurs depuis le 1er janvier 1999.
A partir du 1er janvier 2004, la durée d’assurance tous régimes confondus pour bénéficier de la retraite à taux plein - restée fixée à 150 trimestres - augmente progressivement selon votre année de naissance, pour atteindre 160 trimestres en 2008. Sont concernées toutes les personnes nées à partir de 1944.
Trois majorations de votre durée d’assurance peuvent être prises en compte :
1. Les femmes bénéficient d'une majoration de durée d'assurance :
- d'un trimestre par enfant, attribué à compter de la naissance, de l'adoption ou de la prise en charge de l'enfant,
- d'un trimestre supplémentaire par enfant, à chaque date anniversaire de l'enfant ou pour chaque période d'un an à compter de son adoption ou de sa prise en charge, jusqu'à son 16ème anniversaire, dans la limite de 7 trimestres.
Année de naissance
1944
1945
1946
1947
A compter de 2008
Durée pour obtenir un taux plein
38 ans (152 trimestres)
38,5 ans (154 trimestres)
39 ans (156 trimestres)
39,5 ans (158 trimestres)
40 ans (160 trimestres)
2. Les parents qui ont élevé un enfant dont le handicap ouvrait droit à l'allocation d'éducation spéciale et à son complément, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une majoration de durée d'assurance supplémentaire.
Cette majoration de durée d'assurance se cumule à la majoration d'assurance pour enfant (cf. 1).
3. Une majoration de durée d'assurance est servie aux assurés prenant leur retraite après 65 ans qui ne réunissent pas la durée de référence (voir p. 7) tous régimes de retraite obligatoires confondus (cette mesure ne concerne pas les non salariés agricoles).
Nouvelles modalités de calcul de retraite
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L’âge légal de la retraite est toujours fixé à 60 ans.
En revanche, vous avez la possibilité de demander votre retraite entre 56 et 59 ans, si les trois conditions suivantes sont remplies (pour les non salariés agricoles
voir p. 10) :
Vous totalisez une durée d'assurance validée (trimestres acquis par versement de cotisations et trimestres assimilés), de 168 trimestres (42 ans), tous régimes de base confondus.
Bon à savoir
Un maximum de 4 trimestres validés au titre du service national peut être pris en compte dans la durée d’assurance cotisée. Peuvent être également pris en compte, pour les seuls salariés, 4 trimestres validés en cas de maladie, maternité ou accident du travail.
Durée validée
42 ans (168 trimestres)
42 ans (168 trimestres)
42 ans (168 trimestres)
Durée cotisée
42 ans (168 trimestres)
41 ans (164 trimestres)
40 ans (160 trimestres)
Durée d'assurance en début de carrière 5 trimestres validés avant la fin de l'année civile des 16 ans (les personnes nées au cours du dernier trimestre doivent avoir 4 trimestres validés dans l'année civile des 16 ans) 5 trimestres validés avant la fin de l'année civile des 17 ans (les personnes nées au cours du dernier trimestre doivent avoir 4 trimestres validés dans l'année civile des 17 ans)
Âge de départ en retraite
Durée d'assurance cotisée
Durée d'assurance validée
56 ou 57 ans
58 ans
59 ans
Votre durée d'assurance cotisée, c'est à dire acquise par le versement de vos cotisations, doit être de :
- 168 trimestres pour un départ à 56 ou 57 ans,
- 164 trimestres pour un départ à 58 ans,
- 160 trimestres pour un départ à 59 ans.
Votre durée d’assurance en début de carrière doit prendre en compte un nombre minimal de trimestres validés avant la fin de l’année civile de votre 16 ème ou 17 ème anniversaire.
Retraite de calcul de avant 60 ans
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NON SALARIÉS AGRICOLES
Jusqu’en 2003, seuls les aides familiaux majeurs (21 ans jusqu’en 1976 et 18 ans depuis) pouvaient cotiser au régime de retraite des non salariés agricoles.
La réforme prévoit la possibilité d’un versement pour les aides familiaux actifs depuis la fin de l’obligation scolaire (14 ans jusqu’à la génération 1952, 16 ans pour les autres).
Pour prétendre à une retraite anticipée, si vous avez débuté votre carrière dans le régime des non salariés agricoles, vous devez obligatoirement effectuer un versement en qualité d’aide familial entre la fin de votre scolarité et l’année civile de vos 16 ans (pour
un départ à 56, 57 ou 58 ans) ou de vos 17 ans (59 ans).
Pour les barèmes de versement d’aide familial, contactez votre MSA. Pour un départ anticipé à : Vous devez effectuer un versement en qualité d’aide familial entre la fin de votre scolarité et l’année civile de vos :
56, 57, 58 ans 16 ans
59 ans 17 ans
Retraite de calcul de avant 60 ans
Une surcote est appliquée sur le montant de votre retraite, si vous prolongez votre activité après le 1er janvier 2004, au-delà de vos 60 ans et de 160 trimestres tous régimes confondus.
La surcôte est de 0,75% par trimestre cotisé, soit 3% par an.
Le principe de la décote, appliqué au taux de calcul des retraites des assurés ne remplissant pas la durée d’assurance maximale, est maintenu mais aménagé.
Jusqu’au 31 décembre 2003, si vous ne justifiiez pas de la durée d’assurance nécessaire pour obtenir votre retraite au taux plein de 50%, ce dernier était minoré de 1,25 point par trimestre manquant.
Cette minoration sera progressivement ramenée, selon votre année de naissance, à 0,625 point par trimestre manquant d’ici 2013 (voir tableau).
avant 1944
1944
1945
1946
1947
1948
1949
1950
1951
1952
après 1952
- 1,25
- 1,1875
- 1,125
- 1,0625
- 1
- 0,9375
- 0,875
- 0,8125
- 0,75
- 0,6875
- 0,625
Majoration de pension dite surcôte
NON SALARIÉS AGRICOLES
Au titre du régime des non salariés agricoles, une sur-côte est appliquée sur le montant de votre retraite, si vous prolongez votre activité après du 1er janvier 2004, au-delà de vos 60 ans et si vous totalisez 150 trimestres tous régimes confondus.
Cette durée sera portée progressivement à 160 trimestres par génération.
Minoration du taux par trimestre manquant
Année de naissance
Minimum contributif
Les assurés qui ont cotisé sur la base de faibles revenus peuvent obtenir un montant minimum de pension, dit minimum contributif.
Le minimum contributif est accordé uniquement lorsque la pension est calculée au taux plein de 50%.
La réforme prévoit une majoration exceptionnelle de 3% du minimum contributif qui porte son montant maximal annuel à 6706,39 ¤ pour les pensions prenant effet à partir du 1er janvier 2004.
La loi prévoit deux majorations ultérieures du minimum contributif, qui seront toutefois appliquées sous conditions.
Minoration de pension dite décote
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(Cette mesure ne concerne pas les non salariés agricoles.)
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Versement au titre de vos années d'études supérieures Vos études doivent avoir été effectuées dans :
- des établissements d'enseignement supérieur,
- des écoles techniques supérieures,
- des grandes écoles ou classes préparatoires du second degré.
Vous devez avoir obtenu un diplôme ou avoir été admis dans une grande école ou une classe préparatoire.
Pendant ces années d'études, vous ne devez pas avoir été affilié à un régime de retraite obligatoire.
Les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un État membre de l'Union européenne peuvent être prises en compte.
Versement au titre de vos années incomplètes (cette mesure ne concerne pas les non salariés agricoles)
Vous pouvez effectuer un versement au titre des années au cours desquelles vous justifiez de moins de 4 trimestres.
Versement au titre de vos années d'aide familial agricole
A compter du 1er janvier 2004, vous avez la possibilité d’effectuer un versement au titre de vos années d’activité en qualité d’aide familial de 14 à 21 ans.
Bon à savoir
N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre caisse de retraite pour connaître les conditions et les barèmes de ces versements.
En 2004 et 2005, cette mesure ne concerne que les assurés âgés de 54 à 59 ans.
Depuis le 1er janvier 2004, vous avez la possibilité d'effectuer un versement pour la retraite au titre de :
vos années d'études supérieures,
vos années d'activité qui sont validées par moins de 4 trimestres (cette mesure ne concerne pas les non salariés agricoles),
vos années d'activité en qualité d'aide familial agricole.
Bon à savoir
Ces versements doivent s'effectuer avant votre départ en retraite et dans une limite de douze trimestres au total dans chaque régime concerné.
Versement pour la retraite
Attention !
De nouvelles mesures redéfinissent les conditions de cumul entre retraites et revenu d’activité.
Vous pouvez cumuler le revenu d’une activité non salariée avec une retraite de salarié. A l’inverse, vous pouvez également cumuler une retraite de non salarié avec une activité salariée.
Par ailleurs, les règles de cumul d’un revenu d’activité avec une retraite d’une activité relevant du même régime ou groupe de régimes (salariés, indépendants…) sont assouplies.
Les salariés du régime général ou agricole qui travaillent à temps partiel ont désormais la possibilité de cotiser sur la base d’un salaire à temps plein. Cette possibilité est cependant subordonnée à l’accord de l’employeur, qui doit également cotiser sur un salaire correspondant à un temps plein.
Bon à savoir
Les règles de cumul sont différentes selon votre situation. N’hésitez pas à contacter votre caisse de retraite.
Cumul emploi / retraite
Temps partiel
Pension de réversion
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A compter du 1er juillet 2004, vous pourrez obtenir une pension de réversion si vous remplissez les conditions suivantes :
- vous êtes veuve ou veuf d'un(e) assuré(e) (la vie maritale et le PACS ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion),
- vous disposez de ressources (personnelles ou du couple) limitées à un plafond fixé par décret,
- vous avez au moins 55 ans : cette condition sera, selon des conditions fixées par décret, progressivement abaissée dès le 1er juillet
2004 pour être totalement supprimée.
La pension de réversion peut être attribuée au conjoint et à l’ex-conjoint même remarié.
La nouvelle loi portant réforme des retraites facilite l'information des assurés sur leurs droits à retraite. Cette information (envoi d'un relevé de situation, d'une estimation du montant total de la retraite des régimes de base et complémentaires) sera appliquée progressivement et selon des modalités fixées par décret.
Information des assurés
Retraites complémentaires obligatoires
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Les dispositions suivantes ont été prises :
1. Si vous remplissez les conditions pour l'obtention d'une retraite avant 60 ans (voir p.9), vous bénéficierez également de vos retraites complémentaires Arrco et Agirc sans abattement.
2. Suite à un versement au titre des périodes d'études supérieures (voir p.12), il sera possible d'acquérir des points de retraite complémentaire au titre de ces périodes auprès des régimes Arrco et Agirc dans la limite de 3 ans.
Pour obtenir plus d'informations sur ces dispositions
Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole cotisent depuis 2003 à un régime de retraite complémentaire obligatoire
Depuis le 1er janvier 2004, de la même façon que pour la retraite de base, la liquidation de la retraite complémentaire peut être effectuée dans le cadre d’un départ en retraite anticipé.
Depuis le 1er janvier 2004, les commerçants bénéficient d’une retraite complémentaire obligatoire en points, versée à partir de 60
ans ou de 56 ans dans le cadre d’un départ en retraite anticipé.
Ce nouveau régime de retraite complémentaire remplace le régime obligatoire des conjoints, qui versait un complément de retraite aux adhérents mariés remplissant certaines conditions de durée d’assurance, de mariage et de ressources.
Le nouveau régime reprend les droits acquis dans le régime des conjoints jusqu’au 31 décembre 2003, date de sa fermeture définitive.
Les chefs d’entreprise artisanale cotisent depuis 1979 à un régime de retraite complémentaire obligatoire.
Depuis le 1er janvier 2004, de la même façon que pour la retraite de base, la liquidation de la retraite complémentaire peut être effectuée sans abattement dans le cadre d’un départ en retraite anticipé.
Les retraites complémentaires Arrco et Agirc des salariés
La retraite complémentaire des artisans
La retraite complémentaire des commerçants
La retraite complémentaire des non salariés agricoles
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Pour plus d’informations sur la retraite complémentaire obligatoire des non salariés agricoles, contactez votre caisse
Pour plus d’informations sur la retraite complémentaire obligatoire des artisans, contactez votre caisse
Pour plus d’informations sur la retraite complémentaire obligatoire des commerçants, contactez votre caisse
Dans le cadre de la réforme des retraites, des modifications interviennent également pour les retraites complémentaires obligatoires.
Dispositifs d’épargne retraite
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En plus de votre retraite obligatoire (base et complémentaire) de nouveaux dispositifs d’épargne retraite vous sont maintenant proposés.
Le plan d’épargne retraite populaire est un dispositif proposé aux salariés et aux non salariés, strictement réservé à la préparation
de la retraite. Il est souscrit par une adhésion volontaire.
L’épargne investie durant la vie active donne lieu à un capital cumulé qui est transformé, au moment du départ en retraite ou dans des cas exceptionnels liés à des accidents de la vie, en rente viagère.
En cas de décès, cette rente peut être réversible en totalité ou en partie. Dans certaines limites, les versements effectués sur le PERP sont déductibles du revenu imposable.
Le PERCO se substitue au plan partenarial d’épargne salariale volontaire (PPESV). Il s’agit d’un système d’épargne collectif ouvert aux salariés.
Il est alimenté par des versements volontaires des salariés, y compris l’intéressement et la participation, et par une contribution facultative de l’entreprise (abondement).
L’épargne investie donne lieu au versement d’une rente ou d’un capital à partir de l’âge de la retraite (cas de déblocage anticipé : invalidité, décès). L’abondement est exonéré de cotisations sociales (sauf la CSG-CRDS). Les primes d’intéressement versées sur le plan sont déductibles dans une certaine limite du revenu imposable.
Ce dispositif d'épargne retraite destiné aux salariés peut être mis en place dans une entreprise du fait d'une décision de l'employeur ou de l'ensemble des salariés, d'un accord ou d'une convention collective.
L'adhésion y est obligatoire. Le taux de cotisation est fixé lors de la création du plan.
L'employeur contribue également le plus souvent au financement de cette épargne retraite.
Le salarié peut également effectuer des versements volontaires bénéficiant de déductions fiscales.
L'épargne investie donne lieu au versement d'une rente à partir de l'âge de la retraite. En cas de décès, la rente acquise au titre des versements volontaires peut être reversée à un bénéficiaire désigné, sous forme d'une rente viagère ou d'une rente d'éducation.
Le plan d’épargne retraite populaire (PERP)
Le plan d’épargne retraite collectif (PERCO)
Le plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE)
La documentation à votre disposition
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Collection des fiches thématiques sur la retraite - Guide Préparer et réussir sa retraite
La retraite du régime général de la sécurité sociale
Validation de période au titre de l’assurance vieillesse
Salariés et non salariés agricoles comment prendre votre retraite anticipée à 56, 57, 58, 59 ans ?
Guide du futur retraité
Préparons ensemble votre retraite
Prestations d’assurance vieillesse
Le guide pratique de la retraite vie
L’essentiel sur la réforme des retraites
 

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