LA FISCALITÉ

La fiscalité de l'épargne et du patrimoine bénéficie d'un ensemble de mesures favorables aux investisseurs. Afin d'en tirer les conséquences pour l'optimisation des placements, il y a lieu d'intégrer l'essentiel de ces dispositions favorables.

TRANSMISSION DU PATRIMOINE

- LA DONATION AUX PETITS-ENFANTS
Les grands-parents souhaitent souvent aider leurs petits-enfants à réaliser leurs projets (études, installation); Ils peuvent pour cela recourir aux donations avec des avantages fiscaux spécifiques (la loi de Finances)..

- MAJORATION DE L'ABATTEMENT
Un abattement de 15.000 ¤ avait été institué le 1er avril 1996 pour les donations consenties par chaque grand-parent, quel que soit son âge, à chaque petit-enfant. Le montant de cet abattement est de 30.000 ¤ pour les donations.
L’abattement est déterminé en tenant compte des donations antérieures effectuées entre le même grand-parent et le même petit-enfant, à l’exception des donations de plus de 10 ans. Il est applicable à tous les actes de donation, qu’ils soient passés sous forme notariée ou qu’il s’agisse d’un don manuel déclaré.
Ce doublement de l’abattement peut permettre aux grands-parents le souhaitant d’effectuer un versement complémentaire en exonération de droits de mutation.

- MAINTIEN DE LA RÉDUCTION DE DROITS
Il est bien sûr possible pour un grand-parent d'effectuer une donation pour un montant supérieur à celui de l'abattement. Le montant excédentaire sera alors soumis à taxation ; il bénéficiera cependant, comme les autres donations, de la réduction de droits liée à l'âge du donateur (50% lorsque le donateur a moins de 65 ans et 30% lorsqu'il a 65 ans révolus et moins de 75 ans).
NB : la transmission des grands-parents aux petits-enfants peut également s'effectuer par des mesures à effet différé, notamment par la souscription de contrats d'assurance-vie assortis d'une clause bénéficiaire en faveur des petits-enfants.

ÉPARGNE

PLAN D’ÉPARGNE EN ACTIONS
• A compter du 1er janvier 2003, le plafond des versements effectués sur un Plan d’Epargne en Actions (PEA) est porté à 132.000 ¤ (contre 120.000 ¤ depuis le 01/01/2002) et s’établit donc à 264.000 ¤ pour un couple marié soumis à imposition commune dont chaque conjoint possède un PEA.
• Les titulaires de PEA qui auraient atteint la limite de versements de 120.000 ¤ depuis l'an dernier pourront donc, dans la plupart des cas, effectuer des versements complémentaires dans la limite de 132.000 ¤ par plan.
• Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2003, le PEA est ouvert aux OPCVM européens. Les SICAV et FCP investis à hauteur de 75% en actions de sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de l’Union Européenne sont donc devenus éligibles au PEA, ce qui permet une meilleure diversification
géographique des investissements.
• Malgré la conjoncture actuelle, ce cadre fiscal permet toujours de bénéficier d'importants avantages fiscaux :
– dès le 5ème anniversaire du PEA, les revenus et les plus-values éventuelles sont exonérés d'impôt, hors prélèvements sociaux,
– à partir du 8ème anniversaire, les retraits sont libres et défiscalisés, hors prélèvements sociaux ; les retraits n'entraînent donc pas alors la clôture du PEA.
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FISCALITÉ DES VALEURS MOBILIÈRES

• IMPUTATION DES MOINS-VALUES DE CESSION
Les moins-values de cession subies au cours d'une année sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des années suivantes. Ce délai vient d'être porté de 5 ans à 10 ans pour les moins-values enregistrées depuis le 1er janvier 2002 (les moins-values subies avant cette date restent soumises au délai de 5 ans). Par exemple, un investisseur ayant enregistré une moins-value de cession en 2002 pourra l'imputer sur le montant des plus-values imposables jusqu'en 2012.

• SEUIL DE CESSION DES VALEURS MOBILIÈRES
Les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux ne sont soumis à l'imposition sur le revenu (au taux forfaitaire de 16% + 10% de prélèvements sociaux) que si le montant annuel des cessions excède, par foyer fiscal, un seuil prédéterminé. Ce seuil de taxation des plus-values est porté de 7.650 ¤ à 15.000 ¤ pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes.

• ABATTEMENT SUR LES REVENUS MOBILIERS
Afin de ne pas pénaliser une catégorie spécifique d'investisseurs dans la situation actuelle des marchés actions, l'abattement sur les revenus mobiliers (dividendes d'actions, produits de parts de SARL,...), fixé à 1.220 ¤ pour une personne seule et 2.440 ¤ pour un couple soumis à imposition commune, est rétabli en deux étapes pour les contribuables dont les revenus dépassent le montant de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu, ou le double de ce montant pour un couple soumis à imposition commune. Cet abattement est rétabli pour moitié dès l'imposition des revenus de 2002, puis en totalité pour l'imposition des revenus de 2003.

INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF

LE RÉGIME MICRO-FONCIER
• Le régime micro-foncier, destiné à alléger les obligations déclaratives des contribuables titulaires de revenus fonciers de faible montant, constitue, depuis l'imposition des revenus de l'année 2001, le régime d'imposition de droit commun des contribuables dont le revenu brut foncier annuel n'excède pas 15.000 ¤.
• Les contribuables placés sous ce régime sont dispensés de déposer une déclaration de revenus fonciers (n° 2044). Ils portent seulement le montant de leurs recettes brutes annuelles sur leur déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042). Leur revenu net foncier imposable est alors calculé automatiquement
par application d'un abattement forfaitaire de 40 % représentatif de l'ensemble des charges déductibles. • Le régime micro-foncier ne peut toutefois pas s'appliquer lorsque le contribuable ou l'un des membres du foyer fiscal est propriétaire d'un ou plusieurs biens qui bénéficient d'un régime spécifique (BESSON, PERISSOL,...).
• Les contribuables qui le souhaitent peuvent toutefois opter pour le régime réel des revenus fonciers (en déposant une déclaration n° 2044). Cette option était jusqu'à présent exercée de façon irrévocable pour une période de 5 ans.
• A partir de l'imposition des revenus fonciers de l'année 2002, la durée de validité de l'option pour le régime réel est réduite de 5 à 3 ans. A l'issue de cette période de 3 ans, le contribuable pourra renouveler tacitement son option ou y renoncer en cessant de déposer une déclaration n° 2044 et en portant le montant de ses revenus bruts fonciers sur sa déclaration n° 2042.

LE DISPOSITIF “BESSON”

• IMMEUBLES NEUFS : DES ASSOUPLISSEMENTS
Les propriétaires de logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement, depuis le 1er janvier 1999, peuvent pratiquer un amortissement, déductible de leur revenus fonciers, égal à 8% par an du prix d'acquisition pour les cinq premières années et 2,5% par an pour les quatre années suivantes.
Afin de bénéficier de cet avantage fiscal, le propriétaire du logement s'engage à le louer nu pendant une période de neuf ans à un locataire y établissant sa résidence principale ; ce locataire ne peut être un membre du foyer fiscal, un ascendant, un descendant du propriétaire, ni un associé ou un membre de sa famille lorsque le propriétaire est une société.
Toutefois, pour les logements :
– acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement à compter du 9 octobre 2002 ;
– réhabilités et acquis à compter du 9 octobre 2002 ;
– mis en construction (déclaration d’ouverture de chantier) à compter de la même date ;
– précédemment affectés à un usage autre que l’habitation, acquis à compter du 9 octobre 2002 puis transformés en logements d’habitation ; la location aux ascendants et aux descendants d’un logement neuf bénéficiant de l’allègement des revenus fonciers est donc maintenant possible sans que le régime “BESSON” soit remis en cause.
La location à un autre membre du foyer fiscal du bailleur reste exclue.
Par ailleurs, la loi de Finances pour 2001 a déjà permis aux contribuables qui bénéficient depuis trois ans au moins du dispositif “BESSON” d'interrompre provisoirement son application pour mettre le logement à disposition d'un descendant ou d'un ascendant, pour une durée au plus de neuf ans. Ce régime s’applique aux logements acquis avant le 09/10/2002, loués à des membres de la famille, pour lesquels la suspension sans remise en cause de l’avantage fiscal est subordonnée notamment à la condition d’antériorité du bail de trois ans.

• IMMEUBLES ANCIENS : L'AUGMENTATION DU TAUX DE LA DÉDUCTION FORFAITAIRE
A compter de l’imposition des revenus de 2003, le taux de la déduction forfaitaire, calculée sur le revenu brut foncier, dont bénéficient les propriétaires de logements anciens donnés en location dans le cadre du dispositif “BESSON” est relevé de 25% à 40%.
NB : les pouvoirs publics pourraient modifier sensiblement le dispositif “BESSON”.

IMPÔT SUR LE REVENU ET IMPÔT SUR LA FORTUNE

L'IMPÔT SUR LE REVENU
En ce qui concerne l'imposition des revenus de 2002, les taux applicables sont au total diminués de 6% par rapport à ceux fixés pour 2001. Le taux marginal d'imposition passe sous le seuil des 50% ; il est fixé à 49,58% et les deux premiers taux d'imposition sont réduits respectivement de 0,45 point et de 1,26 point.
En fonction de l'indexation de 1,7% des tranches du barème, le tarif de l'impôt sur le revenu s'établit ainsi :

BARÈME DE L'IMPÔT SUR LE REVENU (POUR UNE PART) :
L'IMPÔT SUR LA FORTUNE
Les tranches du barème n’ayant pas été revalorisées pour 2003, le barème antérieur s’applique à nouveau cette année.
NB : le Parlement examine actuellement un projet de modification de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune.

Loi de Finances pour 2002
Revenus perçus en 2001
Loi de Finances pour 2003
Revenus perçus en 2002
Taux Fraction du revenu imposable Taux Fraction du revenu imposable
0% n'excédant pas 4.121 ¤ 0% n'excédant pas 4.191 ¤
7,5% de 4.121 ¤ à 8.104 ¤ 7,05% de 4.191 ¤ à 8.242 ¤
21% de 8.104 ¤ à 14.264 ¤ 19,74% de 8.242 ¤ à 14.506 ¤
31% de 14.264 ¤ à 23.096 ¤ 29,14% de 14.506 ¤ à 23.489 ¤
41% de 23.096 ¤ à 37.579 ¤ 38,54% de 23.489 ¤ à 38.218 ¤
46,75% de 37.579 ¤ à 46.343 ¤ 43,94% de 38.218 ¤ à 47.131 ¤
52,75% au-delà de 46.343 ¤ 49,58% au-delà de 47.131 ¤
TRANCHES TAUX
MAXIMUM A PAYER
PAR TRANCHE
IMPÔT TOTAL
(cumul par tranche)
0 à 720.000 ¤ 0% 0 ¤ 0 ¤
De 720.000 ¤ à 1.160.000 ¤ 0,55% 2.420 ¤ 2.420 ¤
De 1.160.000 ¤ à 2.300.000 ¤ 0,75% 8.550 ¤ 10.970 ¤
De 2.300.000 ¤ à 3.600.000 ¤ 1,00% 13.000 ¤ 23.970 ¤
De 3.600.000 ¤ à 6.900.000 ¤ 1,30% 42.900 ¤ 66.870 ¤
De 6.900.000 ¤ à 15.000.000 ¤ 1,65% 133.650 ¤ 200.520 ¤
Supérieure à 15.000.000 ¤ 1,80%